Conditions Générales de Ventes

 

1. Objet

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par HÔTELS HISTORIQUES sur son site www.Hôtels-Historiques.fr

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site www.Hôtels-Historiques.fr

 

2. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet.

 

3. Durée

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par HÔTELS HISTORIQUES  sur le site www.Hôtels-Historiques.fr

2. HÔTEL HISTORIQUES  se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.Hôtels-Historiques.fr ou l’espace de réservation en ligne.

3. HÔTEL HISTORIQUES  n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.

 

4. Réservation

1. Le client choisit les services présentés sur le site.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site internet et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3. Le client pourra réserver, sur le site www.Hôtels-Historiques.fr, à titre individuel, un nombre de trois (3) chambres maximum par réservation. Pour des réservations concernant les groupes affaires, réunions, séminaires…, rendez-vous dans la rubrique www.hotels-historiques.fr/seminaires ou www.hotels-historiques.fr/receptions-mariages .

4. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de HÔTEL HISTORIQUES  ne peut être recherchée à cet égard.

5. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 

5. Processus de réservation

1. Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le site web Hôtels-Historiques.fr ou par demande de réservation via les services mobiles.

2. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par HÔTEL HISTORIQUES , ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

3. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

  • 1.  étape 1 : recherche d’un hôtel et choix de la chambre et d’un tarif ;
  • 2.  étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
  • 3.  étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;
  • 4.  étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
  • 5.  étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé ;
  • 6.  étape 6 : validation de la réservation par le client.

 

6. Accusé de réception de la réservation

1. La réservation du client fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.

2. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

 

7. Annulation ou modification du fait du client

1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent : - l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur http://www.hotels-historiques.fr/hotels.

5. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera Hôtel France Patrimoinedé de ce fait.

6. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

 

8. Séjour à l’hôtel

1. En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée à l’hôtel, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

2. Certains hôtels accueillent certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans toutes les parties communes de l’établissement (pour vérifier si un établissement accepte ou non les animaux, merci de vous reporter à la fiche hôtel sur www.Hôtels-Historiques.fr). Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.

3. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

4. Certains hôtels HÔTELS HISTORIQUES  disposent d’un Règlement Intérieur destiné au client. Le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’hôtelier se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

 

9. Responsabilité

1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

2. HÔTELS HISTORIQUES  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires, tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

3. HÔTELS HISTORIQUES  n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de HÔTELS HISTORIQUES , lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

 

10. Réclamations

1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de HÔTELS HISTORIQUES  par écrit dans les 24 h de l’arrivée à l’hôtel directement auprès de l’hôtel.

 

11. Prix

1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel (qui dans certains cas peut être différente de la monnaie locale de l’hôtel), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

4. Si le débit à l’hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

6. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.

7. La taxe de séjour, indiquée pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.

8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de votre réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).

11. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’hôtel au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de l’hôtel, le tarif débité par l’hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’hôtel.

12. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès d'HÔTELS HISTORIQUES. Haut de page

 

12. Paiement

1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plate-forme de paiement CM CIC.

2. Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.

3. L’utilisation des chèques hôtel, émis notamment dans le cadre du programme de fidélisation hôtelier du groupe HÔTELS HISTORIQUES , est limitée aux seules dépenses réglées sur place à l’hôtel. Ces chèques hôtel ne peuvent en aucun cas être utilisés pour payer à l’avance totalement ou partiellement un séjour à l’hôtel ou garantir une réservation.

4. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

5. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client (comme mentionné dans le point 15.6).

6. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

 

13. Respect de la vie privée

1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de sa participation au programme de fidélité hôtelier du groupe HÔTELS HISTORIQUES , le cas échéant, et à l’envoi d’informations sur les produits et services du groupe HÔTELS HISTORIQUES . Elles seront communiquées à HÔTELS HISTORIQUES , à ses entités, au prestataire de paiement en ligne, et à ses hôtels pouvant être établis hors Union européenne dans le cadre de mesures pré-contractuelles en vue de la réservation hôtelière. A défaut de renseignement, HÔTELS HISTORIQUES  ne pourrait enregistrer de réservation.

2. Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une réservation hôtelière sur le site www.Hôtels-FrancePatrimoine.fr, HÔTELS HISTORIQUES  est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.

3. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Par ailleurs, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique commercial, le client peut à tout moment se désabonner.

4. Le client est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collecté fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est HÔTELS HISTORIQUES .

5. Le traitement de ces données permettra à HÔTELS HISTORIQUES  de : · remplir ses obligations vis-à-vis du client ; · informer le client des offres spéciales et de tout nouveau service créé par HÔTELS HISTORIQUES .

6. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

7. Le client autorise HÔTELS HISTORIQUES  à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à HÔTELS HISTORIQUES  au titre des présentes conditions générales.

8. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’hôtel, pour l’exécution du contrat de réservation hôtelière. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat.

 

14. Convention de preuve

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’HÔTELS HISTORIQUES  seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

 

15. Délogement

1. En cas de non-disponibilité de l’hôtel choisi, ou en cas de force majeure, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de l’hôtel choisi, qui ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité complémentaire.

 

16. Force majeure

1. HÔTELS FRANCE PATRIMOINE ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

17. Loi applicable

1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

18. Intégralité

1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 

19. Evolution/modification des Conditions générales de vente par internet

1. Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par HÔTELS HISTORIQUES . Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par HÔTELS HISTORIQUES . Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.